Etude Patrick Goergen est un des cabinets luxembourgeois les plus spécialisés en droit de l'Union européenne. Nos services en droit communautaire incluent l'information légale, le lobbying et le contentieux devant les juridictions européennes.
Dans le domaine de l'information légale, nos mandants reçoivent, d'une manière ponctuelle ou de façon systématique, des informations sur l'évolution du droit de l'Union européenne dans les domaines qui sont importants pour eux. En dehors de l'information proprement dite, nous fournissons également une appréciation de la situation juridique des mandants au regard du droit communautaire et son évolution dans le futur, et des suggestions sur des interventions qui semblent nécessaires auprès des institutions européennes. Nous évaluons aussi l'impact de la législation européenne sur les activités de nos clients.
Considérant que le lobbying dans le cadre des institutions européennes est légitime, nous aidons les mandants qui souhaitent que leurs points de vue soient intégrés dans la phase préparatoire des politiques européennes. La défense des intérêts du mandant est également possible dans la procédure législative par des interventions auprès des diverses institutions intervenant dans cette procédure.
L'Etude prend en charge l'assistance aux mandants et leur représentation devant les juridictions de l'Union européenne, dans les actions suivantes:
les procédures préjudicielles en
interprétation ou en appréciation de validité
les recours en annulation
les recours en carence
les objections d'illégalité
les recours en responsabilité
les procédures de référé
les recours introduits par les
fonctionnaires et agents de l'Union
le contentieux relatif aux droits de
propriété intellectuelle.
Pour le compte de nos clients, nous initions des plaintes auprès de la Commission européenne en cas de violation du droit communautaire par un Etat membre.
Nous élaborons des avis juridiques sur la façon de se prévaloir des droits découlant de la législation européenne auprès des juridictions internationales et nationales et des administrations. Notre savoir-faire est notamment apprécié pour les questions en rapport avec le Marché Intérieur.
Etude Patrick Goergen est membre de Caselex pour la revue de la jurisprudence nationale (luxembourgeoise) en relation avec le droit communautaire. Les cabinets de premier plan associés à Caselex fournissent des consultations juridiques compréhensibles et de haute qualité dans tous les secteurs du droit des affaires, et représentent un réseau d'excellence en droit communautaire. Pour lire plus.
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Nous couvrons le suivi du droit du Grand-Duché de Luxembourg, des consultations en questions de droit luxembourgeois et l'élaboration de documents juridiques, surtout dans les domaines suivants:
droit bancaire
et financier
droit commercial et droit des sociétés
droit civil, droit des assurances et droit de la
responsabilité
droit constitutionnel et administratif
droit du travail
droit pénal économique.
L'Etude prend en charge l'assistance aux mandants et leur représentation devant les juridictions civiles, commerciales, pénales et administratives du Grand-Duché de Luxembourg (justices de paix à Luxembourg, Esch/Alzette et Diekirch, tribunal d'arrondissement, cour d'appel, cour de cassation, cour constitutionnelle, tribunal administratif et cour administrative à Luxembourg), mais également devant la Cour européenne des droits de l'homme (Strasbourg)
Nos clients reçoivent régulièrement des bulletins d'information sur les récents développements juridiques en droit luxembourgeois, en particulier en relation avec l'application du droit communautaire.
My employment
Access to employment. Employment contract. Salary. Recognition of qualifications. Establishment of self-employed.
My social security
Competent State. Health care. Sickness. Unemployment benefits. Invalidity. Old age pensions. Family benefits. Read more ...
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En tant que spécialiste du recouvrement de créances au Luxembourg, nous aidons nos mandants dont les factures adressées à leurs clients luxembourgeois demeurent impayées.
Ensemble avec nos correspondants, nous recouvrons des créances même en dehors du Luxembourg (particulièrement en Belgique, aux Pays-Bas, en Allemagne et dans d'autres pays).
Conformément à notre philosophie, vous passerez moins de votre précieux temps au contact répété avec vos débiteurs et vous pourrez consacrer le temps épargné à la bonne gestion de votre entreprise.
Nous suivons les dossiers de recouvrement de
créances de façon énergique, mais toujours correcte. Grâce à
notre spécialisation, nous intervenons minutieusement, avec la
rapidité et l'efficacité nécessaires.
Après réception d'un dossier complet, nous entreprenons immédiatement une action. Selon le dossier, pour autant que cela soit nécessaire, la partie adverse es mise une dernière fois en demeure d'effectuer le paiement, ou elle est citée immédiatement, par le biais de notre huissier de justice, à comparaître devant le tribunal compétent.
Nous suivons l'affaire quotidiennement jusqu'à l'obtention du paiement final.
Lorsque le débiteur est déclaré insolvable ou failli, nous introduisons une déclaration de créance auprès du curateur et suivons l'affaire jusqu'au paiement d'un dividende ou l'obtention d'un certificat d'irrecouvrabilité de la créance.
Pour des informations supplémentaires, lisez plus ici (en anglais).
Questions and answers regarding debt collection in Luxembourg.